Appel de projets pour favoriser l’accès à la justice
(Alexandre D’Astous)-Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, confirme le lancement de l’appel de projets 2021-2022 du Programme... En savoir plus
Dépôt du rapport sur la rémunération des juges
(Alexandre D’Astous)-Le rapport du Comité sur la rémunération des juges pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2023 a été déposé... En savoir plus