Calcul d’ajustement des loyers en 2023

(Alexandre D’Astous)-Le Tribunal administratif du logement établit les pourcentages applicables pour le calcul d’ajustement des loyers en 2023, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Ces pourcentages permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l’immeuble ou le logement concerné. 

Il faut attendre que Statistique Canada ait publié les indices de prix à la consommation du mois de décembre pour que le Tribunal puisse procéder au calcul des pourcentages applicables. En effet, la méthodologie prévoit la prise en compte des 12 mois de l’année précédente. C’est aujourd’hui que Statistique Canada a publié les données du mois de décembre 2022. 

Tableau 1 : Pourcentages applicables pour le calcul d’ajustement des loyers

Composantes du loyer	Pourcentages applicables en 2023	ATTENTION Ces pourcentages applicables ne sont pas des estimations moyennes d’augmentation.
Électricité	2,3 %
Gaz	26,2 %
Mazout et autres sources d’énergie	40,1 %
Frais d’entretien	5,7 %
Frais de service	4,6 %
Frais de gestion	3,5 %
Revenu net	1,8 %
Dépenses d’immobilisation	3,8 %

DROIT DE REFUS 

Au Québec, locateurs et locataires sont libres de s’entendre sur une augmentation de loyer que chacun considère satisfaisante. Le locataire a par ailleurs le droit de refuser l’augmentation de loyer soumise par le locateur. Dans le cas où les deux parties n’arrivent pas à s’entendre sur l’augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le locateur doit, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire une demande de modification du bail. Il est important de noter que dans le cas d’un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, le locataire qui refuse une augmentation de loyer doit quitter son logement à la fin du bail si la section F du bail fait mention de cette restriction (case cochée).

DES OUTILS DISPONIBLES 

Pour faciliter une entente sur l’ajustement de loyer, le Tribunal rend accessible dès aujourd’hui un outil de calcul sur son site Web (www.tal.gouv.qc.ca). Outre ce formulaire électronique intitulé Outil de calcul 2023, une version PDF imprimable du formulaire sera disponible sous peu sur le site Web du Tribunal. Ces outils de calcul simplifiés permettent d’établir l’ajustement du loyer, en tenant compte de la variation des taxes municipales et scolaires, des assurances, des améliorations majeures, ainsi que de l’ensemble des coûts d’exploitation de l’immeuble. 

Il importe de préciser que les outils de calcul simplifiés ne prévoient pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées lors d’une audience au Tribunal administratif du logement, par exemple la mise en place d’un service qui occasionne de nouvelles dépenses d’exploitation, ou encore la présence d’une dépense qui ne bénéficie pas à l’ensemble des occupants de l’immeuble. 

POUR COMPRENDRE L’APPLICATION DES POURCENTAGES 

À titre d’exemple, le Tribunal présente un scénario de calcul fictif qui permet de mieux comprendre l’application du Règlement sur les critères de fixation de loyer. ATTENTION : cet exemple ne prend pas en compte les spécificités de chaque immeuble et de chaque logement. Les revenus et les dépenses d’exploitation pour un immeuble peuvent justifier une variation de loyer distincte de cet exemple de calcul, notamment si l’immeuble a fait l’objet de travaux majeurs.

Il est donc important de préciser que l’utilisation de l’outil de calcul en ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus précise de l’ajustement.  

Tableau 2 : Scénarios de calculs fictifs 

Exemple de calcul Loyer mensuel avant le calcul : 1 000 $
Type de logement	Estimation moyenne d’ajustement de base en %	Nouveau loyer mensuel après calcul de l’ajustement de base	Estimation moyenne d’ajustement de base avec ajout d’une hausse de taxes municipales Exemple : une augmentation de taxes municipales de 5 %	Nouveau loyer mensuel après calcul de l’augmentation des taxes municipales	Nouveau loyer mensuel après le calcul de travaux majeurs  Exemple : 5 000 $ investis dans le logement uniquement (3,8 % = 3,17 $ par tranche de 1 000$, donc ajout de 15,85 $)	Pourcentage d’ajustement après le calcul des taxes et des travaux majeurs
Logement non chauffé	2,3 %	1 023 $	2,9 %	1 029 $	1 045 $	4,5 %
Logement chauffé
à l’électricité	2,8 %	1 028 $	3,4 %	1 034 $	1 050 $	5,0 %
au gaz	4,5 %	1 045 $	5,2 %	1 052 $	1 068 $	6,8 %
au mazout	7,3 %	1 073 $	8,0 %	1 080 $	1 095 $	9,5 %

L’estimation moyenne d’ajustement de base est calculée à partir des proportions observées dans 2 579 calculs effectués par le Tribunal en 2021 et 2022.

LES CAS PORTÉS AU TRIBUNAL 

De 2014 à 2022, le Tribunal a accordé une moyenne de 3,1 % d’ajustement de loyer dans les cas qui ont été entendus en audience, en tenant compte des dépenses d’immobilisation qui lui ont été présentées. 

Tableau 3 : Ajustements moyens de loyer accordés par le Tribunal de 2014 à 2022

ANNÉE	SANS DÉPENSE D’IMMOBILISATION	ENSEMBLE DES CAS AVEC DÉPENSES D’IMMOBILISATION	Nbre DE DÉCISIONS	TAUX D’INFLATION
LOGEMENT CHAUFFÉ	LOGEMENT NON CHAUFFÉ	ENSEMBLE DES CAS
ÉLECTRICITÉ	GAZ	MAZOUT
2014	1,8 %	1,7 %	1,4 %	2,0 %	1,9 %	2,9 %	2 361	1,4 %
2015	1,6 %	2,6 %	2,4 %	1,8 %	2,2 %	3,5 %	2 831	1,1 %
2016	1,7 %	1,3 %	-1,9 %	1,7 %	1,5 %	2,6 %	2 062	0,7 %
2017	1,2 %	1,0 %	-1,6 %	1,4 %	1,2 %	2,3 %	1 184	1,1 %
2018	1,2 %	1,4 %	2,7 %	1,5 %	1,4 %	2,9 %	1 522	1,7 %
2019	1,0 %	1,1 %	4,2 %	1,2 %	1,2 %	2,9 %	1 310	2,1 %
2020	1,9 %	2,8 %	1,3 %	1,9 %	2,2 %	4,2 %	2 161	0,8 %
2021	1,0 %	0,9 %	-1,2 %	1,5 %	1,4 %	3,0 %	864	3,8 %
2022	2,7 %	3,4 %	4,7 %	3,0 %	3,1 %	4,0 %	1 715	6,7 %
En date du 15 janvier 2023

Les années correspondent à la période de référence pour le calcul de l’ajustement de loyer et non à l’année où le calcul a été effectué. Les pourcentages accordés tiennent compte de l’ensemble des composantes du loyer, y compris les taxes (municipales et scolaires) et les assurances. Toutefois, les résultats sans dépenses d’immobilisation ne tiennent pas compte des dépenses majeures attribuées à l’immeuble ou au logement concerné. Le nombre de décisions correspond au nombre de calculs qui ont servi à déterminer les ajustements moyens de loyer accordés pour chacune des années de référence. 

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