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Alexandre D’Astous)-Le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, annonce la publication ce mercredi des règlements modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, RLRQ, c. A?14, r. 4 et le Règlement sur l’aide juridique, RLRQ, c. A-14, r. 2 qui entreront en vigueur le 29 décembre.
Les modifications à ces règlements permettront à compter de cette date d’une part le dépôt d’une demande au bureau d’aide juridique où se déroule la procédure judiciaire et d’autre part feront en sorte que les requérants de l’aide juridique ne devront désormais fournir la documentation au soutien de leur admissibilité financière que sur demande. Par exemple, un requérant déclaré admissible financièrement dans les douze mois précédents sa nouvelle demande n’aurait pas à fournir à nouveau cette documentation.
« Ces changements majeurs faciliteront grandement l’accessibilité à la justice pour les requérants de l’aide juridique. », a déclaré le président de la Commission des services juridiques Me Daniel LaFrance.
La Commission des services juridiques souligne que ces modifications répondent aux recommandations R1, R15, R16 et R20 du rapport d’étape du Groupe de travail indépendant sur la réforme des tarifs d’aide juridique.
