Imprimer cette nouvelle
(Alexandre D’Astous)-L’Autorité des marchés publics (AMP) émet trois recommandations au dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (CISSS-BSL) concernant l’octroi d’un contrat de gré à gré pour des travaux de construction à la suite d’un processus d’appel d’offres sur invitation n’ayant pas respecté la Loi sur les contrats des organismes publics.
Ces travaux visaient la mise à niveau du système de protection contre les incendies au Centre d’hébergement Villa Maria de Saint-Alexandre-de-Kamouraska, pour un montant de 121 296 $. Dans le cadre de sa vérification, l’AMP a constaté que le CISSS-BSL n’a pas respecté la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) en omettant de publier un avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré, au moins 15 jours avant sa signature, au système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO).
Urgence d’effectuer les travaux
Le CISSS-BSL a justifié cette omission par l’urgence d’effectuer les travaux. L’AMP est consciente que la publication d’un avis d’intention aurait retardé de quelques semaines l’attribution du contrat et est sensible aux préoccupations du CISSS-BSL quant à la sécurité des usagers. Toutefois, ce dernier avait quand même l’obligation de respecter les obligations liées au mode d’attribution choisi.
Plusieurs manquements
L’AMP a aussi constaté plusieurs manquements au cadre normatif dans le cadre du processus d’appel d’offres sur invitation. En effet, le CISSS-BSL n’a pas mené à terme sa planification des besoins (comprenant la détermination des besoins) et l’estimation des coûts, en procédant au lancement de l’appel d’offres sur invitation, alors que les résultats d’une analyse supplémentaire étaient attendus pour déterminer l’ampleur et les coûts de travaux additionnels à effectuer en lien avec le système de protection contre les incendies.
De plus, le CISSS-BSL a ajouté, par addenda, un échéancier des travaux correspondant à la disponibilité d’un soumissionnaire potentiel, ce qui pouvait le favoriser. De plus, cet addenda n’a pas été transmis à tous les soumissionnaires potentiels, causant une situation inéquitable quant à la possibilité pour les concurrents potentiels de participer à l’appel d’offres. Par ailleurs, le CISSS-BSL n’a pas respecté ses obligations en matière de reddition de comptes, notamment en inscrivant des informations erronées au SEAO. La vérification a également révélé que le CISSS-BSL possède peu d’outils pour appuyer son équipe œuvrant en gestion contractuelle.
Pas conformé à un engagement de 2021
Enfin, le CISSS-BSL n’a toujours pas revisé sa politique interne de gestion contractuelle, ce à quoi il s’était engagé à la suite d’une autre décision rendue à son endroit par l’AMP, le 2 mars 2021. En conséquence, l’AMP recommande au dirigeant du CISSS-BSL : 1. de recourir aux services d’un spécialiste du cadre normatif indépendant afin d’appuyer l’organisation dans la mise à jour de sa documentation interne; 2. de recourir aux services d’un spécialiste du cadre normatif indépendant pour réviser les activités liées au processus d’attribution qu’effectue le personnel œuvrant en gestion contractuelle afin de rendre ces activités conformes au cadre normatif; 3. de recourir aux services d’un spécialiste du cadre normatif indépendant pour établir un plan de formation sur les exigences de la LCOP destiné au personnel du CISSS-BSL qui œuvre en gestion contractuelle, incluant la personne responsable de l’application des règles contractuelles.
Le dirigeant du CISSS-BSL dispose de 45 jours pour informer l’AMP des mesures prises pour donner suite à ces recommandations. De plus, l’AMP requiert que les résultats de ces mesures lui soient soumis afin de confirmer que celles-ci sont à son entière satisfaction.
