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(Opinion du lecteur)-Le droit de tous les citoyens à l’accès à l’information est mis à mal. À la suite d’une série de demandes d’accès à l’information, nous avons été à même de constater que nos institutions publiques font preuve d’une transparence à géométrie variable.
Alors que nos politiciens ne daignent pas réformer la loi, une enquête spéciale du Protecteur du citoyen nous apparaît l’option la plus porteuse pour redresser ce service public.
En vertu de l’article 24 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, ce dernier peut justement conduire une enquête sur un enjeu d’intérêt public à portée collective dans le but de corriger la problématique. À nos yeux, l’état de l’accès à l’information au Québec s’y prête.
En effet, citoyens et journalistes se butent depuis des années à des délais de réponses importants, du caviardage abusif et des refus injustifiés. Les délais pour contester une réponse devant la Commission d’accès à l’information sont eux aussi de l’ordre du déraisonnable. Les embûches ne datent pas d’hier, donc. Pourtant, rien n’est fait pour favoriser une meilleure transparence. Le ministre responsable de l’Accès à l’information, M. Jean-François Roberge, a refusé de s’engager lors de l’étude des crédits budgétaires à présenter un projet de loi sur le sujet avant la fin du mandat actuel.
Des infos nouvelles
C’est dans cette perspective que nous avons voulu comprendre les dessous du traitement des demandes d’accès par nos institutions publiques. Les informations que nous vous présentons aujourd’hui sont nouvelles, mais complémentaires à ce qui a déjà circulé. Nous avons procédé le printemps dernier à une série de demandes d’accès portant sur l’accès à l’information. Nos demandes ont été adressées aux ministères, aux organismes publics québécois, aux municipalités et aux établissements de santé et de services sociaux, dont les hôpitaux.
Pour avoir un portrait global de la situation, nous leur avons demandé de nous fournir tout guide, formation, directive, politique ou procédure en vigueur pour traiter les demandes. Nous leur avons également demandé des renseignements quant aux délais moyens de traitement des demandes, au nombre refus et aux échanges entre l’entité et son cabinet ministériel dans le cadre d’une demande.
Transparence à géométrie variable
Trois grands constats se sont imposés lors de l’analyse des réponses — celles que nous avons reçues, du moins. Il y a une grande disparité dans la façon dont sont traitées les demandes et les réponses sur le plan de l’efficacité, de l’interprétation de la loi, et de la transparence.
D’abord, sur le plan de l’efficacité, le délai de 20 jours accordé par la loi pour traiter une demande, avec possibilité de dix jours supplémentaires, n’a été respecté environ que dans la moitié des cas. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a par exemple pris quatre mois pour nous répondre. Dix des 15 municipalités contactées ne nous ont toujours pas répondu malgré nos relances. Force est de constater que le délai imparti par la loi n’est pas contraignant.
Un manque d’encadrement
En matière d’interprétation de la loi, nous avons été surpris de voir que certains organismes disposent d’un lot de documents pour encadrer le traitement des demandes et former les employés qui s’y affairent, alors que d’autres comme le ministère du Travail nous a répondu ne pas avoir de politique interne d’interprétation de la loi. Selon nous, un seuil minimum de documentation dédié à la formation et l’interprétation de la loi devrait être exigé. Le manque d’encadrement fait en sorte que le public est bien souvent tributaire de l’interprétation de la personne qui traite sa demande.
Puis, en termes de transparence, nous avons observé que plus l’entité était proche du politique — comme un ministère — plus elle était susceptible de fournir une réponse laconique et de refuser de transmettre certains renseignements. Les réponses des organismes publics ont été d’une bien meilleure qualité et clarté que celles des ministères.
Devant cette transparence à géométrie variable, nous enjoignons le Protecteur du citoyen à déclencher une enquête spéciale afin de recommander les redressements nécessaires pour améliorer l’accès à l’information. Le tout, dans l’espoir que celle-ci soit un vecteur de changement qui poussera les autorités à améliorer le droit de tous les Québécois à obtenir des renseignements publics sans devoir faire des pieds et des mains. La demande officielle d’enquête est dans les mains du Protecteur, la population attend maintenant sa réponse.
Par Mathieu Santerre, président de L’Orange bleue affaires publiques
Photo : Mathieu Santerre (Photo courtoisie)
